CGV

Prestations de création graphique, direction artistique, motion design et montage vidéo

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du prestataire dans le cadre de ses prestations de services créatifs (graphisme, direction artistique, motion design, montage vidéo, conseil artistique et conception visuelle).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 2 - Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à la signature du devis accompagné de la mention « Bon pour accord » ou à l’acceptation écrite (email inclus).

Les CGV sont jointes au devis ou accessibles sur demande.

Article 3 - Délais d’exécution

Les délais indiqués sur les devis, factures ou échanges écrits sont communiqués à titre indicatif.

Ils constituent une estimation du planning prévisionnel et ne sauraient engager contractuellement le prestataire sur une durée ferme et définitive de livraison.

Les délais peuvent notamment être ajustés en fonction :

  • des retards de transmission d’informations ou de contenus par le client,

  • des modifications demandées en cours de mission,

  • de la charge de travail validée postérieurement à l’établissement du devis,

  • de tout cas de force majeure.

Article 4 - Modalités de travail et versions

4.1 Phases de conception

Le livrable final est présenté sous forme de versions successives :

  • V1

  • V2

  • V3

  • VF

Le client bénéficie de trois séries de retours maximum avant livraison du livrable final, correspondant à ces trois versions.

Au-delà de ces trois cycles de modifications, le prestataire se réserve le droit de facturer toute demande supplémentaire sur la base d’un tarif horaire ou forfaitaire complémentaire.

4.2 Versions intermédiaires - « V0 »

Le prestataire peut transmettre des éléments de travail intermédiaires avant la version V1, identifiés comme « V0 ».

Ces versions sont des étapes exploratoires ou techniques ne constituant pas un livrable finalisé.

Elles n’ouvrent pas droit à un cycle complet de révision.

Article 5 - Conditions financières

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal du prestataire.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’envoi de la facture par email.

Article 6 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

  • Des pénalités de retard seront appliquées conformément au taux légal en vigueur.

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être exigée conformément à la réglementation applicable.

  • Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

  • En cas d’abus ou de non-paiement persistant, un recours juridique pourra être engagé.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

La cession des droits d’exploitation (si prévue) n’intervient qu’après règlement complet.

Toute utilisation avant paiement constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire au devis, la cession est :

  • limitée aux supports mentionnés,

  • limitée au territoire précisé,

  • non exclusive.

Article 8 – Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne pourra être tenu responsable :

  • des conséquences liées à l’interprétation ou à l’usage des créations,

  • des modifications apportées par le client après livraison,

  • des retards imputables au client.

Article 9 – Validation

Toute validation écrite (email inclus) d’une version vaut acceptation définitive de celle-ci.

Aucune modification ne pourra être exigée après validation sans facturation complémentaire.

Article 10 – Résiliation

En cas d’annulation par le client après signature du devis :

  • L’acompte versé reste acquis.

  • Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata de l’avancement.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution normale de la mission.

Article 12 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège du prestataire.

Fait pour valoir ce que de droit.